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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 911 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
La proratisation sur 160 trimestres au lieu de 150 du mode de calcul de la pension sera défavorable pour les retraités, notamment les femmes, dont il faut rappeler que la durée moyenne d'assurance est de 122 trimestres actuellement (168 pour les hommes).
Nombreuses sont celles qui, même à 65 ans, compte tenu d'une évolution de carrière marquée par de nombreuses interruptions, ne peuvent valider 160 trimestres. Alors que 84,5% des hommes ont une carrière complète, ceci n'est le cas que de 39,1% des femmes, dont le taux de chômage est supérieur (10,7% contre 7,1%) et le taux d'activité après 50 ans largement inférieur (65% contre 80%).
Cette disposition vient ainsi aggraver largement les effets en terme de dégradation du niveau des pensions des décrets Balladur de 1993. Il est donc proposé de la supprimer.