|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 910 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 13 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Une politique permettant de développer l'activité des plus de 50 ans est un élément déterminant pour assurer la pérennité du régime de retraites.
Le gouvernement ne propose à cet égard que de supprimer un prétendu effet désincitatif pour les entreprises à l'emploi des salariés âgés, qui tiendrait au coût supplémentaire de leur licenciement lié à l'existence d'une pénalité spécifique en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans.
Si l'exonération du paiement éventuel de la contribution dite « Delalande » pouvait se justifier en cas de décision d'embauche d'un salarié âgé de 50 ans – âge à partir duquel la contribution est censée jouer – une exonération pour l'embauche à partir de 45 ans est d'une logique différente.
Elle ne fait qu'alimenter un discours voyant dans les protections des salariés un frein à leur embauche. Il est donc proposé de la supprimer.