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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 905 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 8 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « à partir d'un certain âge » par les mots : « à compter de 50 ans ».
Objet
La loi précise l'âge à partir duquel le salarié a droit d'avoir l'information sur l'estimation du montant de sa future pension de retraite.