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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 904 rect. 11 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat s'engage à publier, avant le 26 septembre 2003, les décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL.»
Objet
Il incombe aux pouvoirs publics de respecter les engagements pris à l'égard de la CNRACL et annoncés le 26 septembre 2002 en publiant deux décrets dont la finalité est de réduire les charges de compensation imposées au régime:
Le premier doit fixer les nouveaux taux de recouvrement de la surcompensation afférents aux exercices 2003,2004 et 2005
Le deuxième doit matérialiser les nouvelles règles de calcul de la compensation généralisée prévoyant le transfert, sur le régime général, des charges liées aux cotisations des chômeurs.
A ce jour, seule la mesure consistant à relever le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités territoriales et hospitalières a fait l'objet d'un décret paru au mois de janvier 2003.
Si les deux autres mesures attendues ne sont pas mises en œuvre très rapidement, la CNRACL s'expose à un résultat négatif de ses comptes.