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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 897 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 5 |
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Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase ainsi rédigée :
« L'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ne concerne pas les personnes reconnues travailleurs handicapés (COTOREP). ».
Objet
La pénibilité du travail ne doit pas être entendue uniquement sous l'angle de la branche professionnelle d'activité, mais aussi en prenant en compte l'état physique des personnes, notamment si elles sont des travailleurs handicapés, reconnus comme tels par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) instituée par la loi du 30 juin 1975.