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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 892 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX et VANTOMME, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des inégalités d'espérance de vie.
Objet
Les nombreuses études réalisées sur le sujet de l'espérance de vie montrent les inégalités importantes selon les catégories socioprofessionnelles. Entre un ouvrier et son directeur, les études de l'INSEE montrent une différence d'espérance de vie à 35 ans qui s'établit à 6,5 ans. Les risques de décès entre 35 et 65 ans sont deux fois plus importants chez les ouvriers que chez les cadres supérieurs.
On retrouve cette même analyse après 60 ans où la durée de vie passée à la retraite est très nettement inférieure suivant les emplois occupés tout au long de la vie. Dans de nombreuses professions, les salariés sont victimes d'une usure prématurée en raison des conditions pénibles, insalubres, dangereuses ou astreignantes. Ces conditions ont un effet important sur la santé.
Les assurés sociaux doivent bénéficier au moment de leur départ en retraite d'un traitement équitable tenant compte des inégalités d'espérance de vie.
La durée d'activité doit prendre en compte ces conditions au moment de la liquidation des droits à la retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).