AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. ESTIER, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article :

Les conditions de liquidation des droits à la retraite dans le secteur privé font l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux afin de tenir compte de la spécificité des différents métiers.

Les négociations prennent en compte notamment les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et d'assurance, le niveau des cotisations, la nature et le niveau des rémunérations, les temps de formation, la pénibilité des métiers, les modalités de calcul et d'évolution des pensions.

Objet

Il est proposé de renvoyer à une négociation entre les partenaires sociaux la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite.

Cette négociation doit porter sur l'ensemble des paramètres.

Le gouvernement fait le choix d'une augmentation uniforme de la durée d'activité à 41 ans, puis 42, voire plus si nécessaire. Il ne modifie que ce seul paramètre, négligeant ainsi une série de questions qui font la spécificité des métiers. Il fait ce choix au moment où les effets néfastes de la Réforme de 1993 de Balladur sur le niveau des pensions se font cruellement sentir.

Il est nécessaire d'engager une négociation portant sur tous les facteurs afin d'arriver à garantir la pérennité du système de retraite par répartition.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).