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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 889 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX et DOMEIZEL, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La question des durées de cotisations ne peut être réglée qu'à travers la négociation avec les partenaires sociaux qui doit tenir compte de la pénibilité des métiers, de l'espérance de vie, de l'effort contributif, de la situation familiale, du temps de formation. »
Objet
La réforme proposée est injuste car elle prévoit de manière indifférenciée un allongement de la durée de cotisations et une baisse des pensions dans un contexte de chômage qui aboutira à transformer de futurs jeunes retraités en vieux chômeurs. Les durées de cotisations dans le secteur privé comme dans le secteur public doit faire l'objet de négociation au niveau interprofessionnel et au niveau des branches concernant notamment la prise en compte de la pénibilité des métiers.
Ces négociations doivent prendre en compte le déroulement des carrières, les évolutions des conditions de travail, leurs conséquences sur la santé, les durées d'activité et de cotisations, mais également les temps de formation et la validation des périodes d'inactivité subies, des périodes de chômage non indemnisées.