AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, MM. FRIMAT, MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 4

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont également applicables aux agents de nationalité française recrutés en contrat à durée indéterminée dans les services de l'Etat français à l'étranger ».

Objet

Les services de l'Etat français à l'étranger emploient près de 3000 agents recrutés locaux de nationalité française sur 12000 au total–dont 1200 dans les seuls services diplomatiques et consulaires - en contrat à durée indéterminée, de nationalité française. Ces personnels occupent des emplois qualifiés, souvent d'ordre régalien, soumis à la règle de confidentialité, avec des contraintes de permanence la nuit et les jours fériés. Jusqu'en 1993, de tels emplois étaient pourvus par des fonctionnaires bénéficiaires de salaires et de primes proportionnés à la contrainte et aux coûts de l'expatriation. Ce n'est pas le cas de ces contractuels français dont les salaires sont fixés selon des normes locales et en monnaies locales, avec tous les risques de dépréciation que cela entraîne. Il serait juste qu'ils aient droit à cotiser et à percevoir une retraite récompensant de longues années de service, sous-rémunérés par rapport à leurs collègues fonctionnaires.