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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 880 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et VANTOMME, Mmes PRINTZ, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Après le septième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail insérer un nouvel alinéa 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les actions de formation à mettre en œuvre en vue de favoriser l'évolution professionnelle des salariés afin d'assurer leur carrière professionnelle dans l'emploi au-delà de l' âge de cinquante ans. »
Objet
La négociation obligatoire de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés doit également porter sur les actions de formation à mettre en œuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer leur carrière professionnelle au de là de 50 ans.