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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 879 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mmes PRINTZ, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail insérer l'alinéa suivant :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois. »
Objet
La négociation annuelle obligatoire dans les entreprises doit être l'occasion de négocier la limitation des emplois pénibles dans les entreprises, les conditions de sortie et de rotation sur les postes de travail pénibles des salariés concernés.