|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 878 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL et VANTOMME, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
L'article L. 132-12 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur la prise en compte de la pénibilité des métiers de la branche professionnelle, sur la limitation des emplois pénibles et les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés. »
Objet
Une obligation de négocier tous les trois ans dans les branches professionnelles concernant la prise en compte de la pénibilité des métiers afin de limiter le nombre des emplois pénibles et d'organiser les conditions de sortie de ces emplois pour les salariés concernés, notamment en lien avec la formation professionnelle continue tout au long de la vie et permettre la rotation des salariés sur ces emplois.