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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 875 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mmes SAN VICENTE, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque salarié a droit à un aménagement spécifique de ses conditions de départ à la retraite en fonction du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord de branche du secteur professionnel considéré. »
« Chaque salarié a droit à un aménagement spécifique de ses conditions de départ à la retraite en fonction du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord de branche du secteur professionnel considéré. »
Objet
L'égalité de traitement des salariés au regard des conditions de départ à la retraite et quelque soient les régimes de pensions implique également une prise en compte spécifique du temps passé dans un emploi pénible défini comme tel par un accord branche du secteur professionnel considéré.