AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Il est créé au chapitre VI du Titre III du Livre Ier du code de la Sécurité sociale une section VI quater « De la contribution sociale sur les revenus financiers »

2° Un article L. 136-7-4 est ainsi créé dans le code de la Sécurité sociale :

« Art. L. 136-7-4 – L'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est défini par décret. Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.

            « La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du Code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

            « Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la Sécurité sociale. »