AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. ESTIER, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mme CAMPION, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Il est créé au chapitre VI du Titre III du Livre Ier du code de la Sécurité sociale, une section IV ter « De la contribution sociale sur la valeur du patrimoine »

2° Un article L. 136-7-3 est ainsi créé dans le code de la Sécurité sociale :

« Art. L. 136-7-3. – Il est créé une contribution sociale sur la valeur de la fortune. Les personnes physiques soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du Code général des impôts doivent honorer annuellement la Contribution sociale sur la valeur de la fortune, d'un montant défini par décret.

La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 885 A du Code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la Sécurité sociale. »

Objet

L'amendement crée une contribution sur le patrimoine des grandes fortunes, assises sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné à l'article 885 A du CGI.

Alors que les inégalités sociales s'accroissent en France avec la précarisation du marché du travail, les restrictions à l'accès aux pensions à taux plein sous forme de l'allongement de la durée de cotisation, exclut un nombre croissant de personnes de la possibilité d'une cotisation continue sur le nombre nécessaires d'annuités. La source essentielle de financement devant être un déplacement du partage de la valeur ajoutée. Les prélèvements obligatoires pour le financement des différents régimes et assurances contributives de la Sécurité sociale ne peuvent être assis uniquement sur les flux de revenus. Une part doit également être assise sur les patrimoines des grandes fortunes, reflétant les capacités matérielles de chacun et la volonté d'étendre la solidarité au sein du système contributif de la répartition.