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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 847 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les abus de la sous-traitance et contre le travail dissimulé ».
« La garantie du système de retraite par répartition avec le maintien d'un niveau élevé de montant de pension implique la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les abus de la sous-traitance et contre le travail dissimulé ».
Objet
L'emploi est la clé pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la mise en œuvre d'une politique de lutte contre le travail dissimulé et contre les abus de la fausse sous-traitance. Face aux abus, la responsabilité du donneur d'ordre doit être établie ainsi que l'alignement de la situation des salariés des entreprises sous-traitantes sur celle du donneur d'ordre.