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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 841 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 212-6 du code du travail insérer après les mots « un contingent annuel d'heures supplémentaires » les mots « de 130 heures ».
Dans la première phrase de l'article L. 212-6 du code du travail insérer après les mots « un contingent annuel d'heures supplémentaires » les mots « de 130 heures ».
Objet
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'emploi et de limiter l'utilisation abusive des heures supplémentaires notamment en rétablissant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures et en encourageant la poursuite de l'application des 35 heures.