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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 835 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Dans le paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques supprimer « 100, ».
Objet
La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment en rétablissant les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale, notamment l'article 100 de cette loi.
L'article 100 de la loi de modernisation sociale qui a été suspendu par la loi du 3 janvier 2003 instaure l'obligation d'information du comité d'entreprise avant tout annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et de l'emploi.
Cet article complétait les dispositions existantes du code du travail en matière d'information du comité d'entreprise qui figure déjà à l'article L 432-1 fixant les dispositions d'information d'ordre économique et de consultation du comité d'entreprise, préalablement à toute décision du chef d'entreprise, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion, la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des emplois.