AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le paragraphe I de l'article 1^er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques supprimer « 97, 98, ».

Objet

La pérennisation des régimes de retraites par répartition avec un haut niveau de pensions, nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et de protéger les salariés face aux licenciements, notamment en rétablissant les dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale, notamment les articles 97 et 98 de cette loi.
Les articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale qui ont été suspendus par la loi du 3 janvier 2003, avaient pour objet de protéger les salariés menacés de licenciements en donnant toutes informations aux organes de gouvernance de l'entreprise avec la présentation d'une étude d'impact social et territorial, pour que nul n'ignore les conséquences des restructurations envisagées et examinées et toutes informations aux représentants des salariés dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise prévue par le livre IV du code du travail. L'information est la condition de la responsabilité des dirigeants dans leur totalité, c'est à dire tous les membres du conseil d'administration y compris les représentants du personnel qui participent à ses délibérations, qui permet d'éviter que le chef d'entreprise soit seul à décider.
Cette étude d'impact social et territorial doit permettre de donner une information complète et prospective qui va de paire avec la nécessité de reclassement et de réactivation des bassins d'emploi. L'analyse complète des effets de la restructuration envisagée, les coûts directs et indirects pour l'environnement de l'entreprise, pour les collectivités locales, pour les entreprises en relation avec l'établissement en restructuration, ainsi que les conséquences sociales, sur l'emploi....