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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 812 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, notamment en conditionnant toute exonération de cotisations sociales au maintien ou la création d'emploi.
La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, notamment en conditionnant toute exonération de cotisations sociales au maintien ou la création d'emploi.
Objet
Contrairement à la loi du 17 janvier 2003 du gouvernement Raffarin qui a remis en cause l'allègement des charges sociales lié à la mise en application négociée des 35 heures avec le maintien ou la création d'emplois, conditionner toute exonération de cotisation sociale à l'emploi est indispensable pour maintenir une politique volontariste de création d'emplois face aux progrès de la productivité.