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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 808 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, d'assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement, en dégageant des moyens supplémentaires dans certains services publics notamment dans les hôpitaux et de rétablir le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures. »
« La pérennisation des régimes de retraites par répartition nécessite la mise en œuvre d'une politique permettant d'instaurer un niveau élevé d'activité et la mise en œuvre d'une politique volontariste de création d'emplois, d'assurer la défense de l'application des 35 heures à tous les salariés en engageant de nouvelles négociations sur les mesures d'accompagnement, en dégageant des moyens supplémentaires dans certains services publics notamment dans les hôpitaux et de rétablir le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures. »
Objet
La réforme des 35 heures dont l'objectif était à la fois, l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail a permis la création de près de 400 000 emplois. Même si cette réforme a du s'affronter à des difficultés de mise en œuvre, les objectifs de cette réforme doivent être poursuivis tout en adaptant les moyens supplémentaires pour la poursuite de son application et la remise en cause des dispositions de la loi du 17 janvier 2003, notamment concernant le contingent d'heures supplémentaires porté à 180 heures.