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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 807

7 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition avec un niveau élevé de pension et le départ à la retraite à l'âge de soixante ans, implique la mise en œuvre d'une politique favorable à la croissance, ayant pour objectif d'instaurer le plein emploi. »

Objet

La logique du projet de loi est dangereuse car il n'est pas financé. Le risque est que faute de ressources, le régime par répartition sera progressivement affaibli et vidé. Le gouvernement suppose une diminution de la moitié du chômage d'ici 2007, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi progresse, que la croissance est bridée et que les entreprises se débarrassent des travailleurs âgés chaque fois qu'elles en ont l'occasion.
L'emploi est la clé pour garantir le système des retraites par répartition. Il ne peut y avoir d'avenir pour les retraites sans la recherche d'une pleine activité pour les assurés.
Par sa politique en faveur de l'emploi le gouvernement de Lionel Jospin a permis la création en cinq ans de 2 millions d'emplois et la réduction du nombre de chômeurs de près d'un million de chômeurs et a apporté aux régimes par répartition les ressources indispensables au financement des retraites.
Or le gouvernement Raffarin a choisi d'abandonner tout soutien réel à la croissance, d'abandonner le développement de la politique de la recherche, d'une stratégie industrielle innovante pour favoriser la création de richesses et du soutien à la consommation des ménages. Il a choisi de supprimer les emplois-jeunes, de réduire les effectifs de la fonction publique et de suspendre les mesures de prévention des licenciements économiques de la loi de modernisation sociale.