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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 806 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, DOMEIZEL et CHABROUX, Mme PRINTZ, M. KRATTINGER, Mmes CAMPION et BLANDIN, M. GODEFROY, Mmes SAN VICENTE et POURTAUD, MM. LAGAUCHE et VANTOMME, Mme HERVIAUX, M. FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. MANO et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La garantie du système de retraite par répartition implique le refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions. »
Objet
La logique du projet de loi est dangereuse car il n'est pas financé. Le risque est que faute de ressources, le régime par répartition sera progressivement affaibli et vidé, ce qui laissera libre cours aux formules d'épargne individuelle et au fonds de pensions, surtout si des avantages fiscaux sont accordés pour les encourager. Ainsi les uns travailleront plus longtemps pour avoir moins de pension de retraite, les autres épargneront davantage pour avoir plus de pension de retraite !