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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 800 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF Article 65 (Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de stages en centre hospitalier et de rééducation fonctionnelle pour les étudiants non défrayés pendant ces stages leur ouvriront une bonification de 6 mois sans contrepartie financière de leur part.
Objet
Durant leurs études, les étudiants de certaines professions de santé (chirurgiens dentistes, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues) assurent un service dans un service hospitalier ou de rééducation fonctionnelle.
Ces stages participent activement à la mission de service public des hôpitaux et établissements de rééducation sans que les étudiants ne perçoivent de rémunération contrairement aux médecins qui sont défrayés dès leur première année de stage.
La bonification correspondant à la moyenne des stages pourrait être de 6 mois, durée moyenne des stages effectués par ces étudiants.