AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le 1^er janvier 2004, le Gouvernement réalise une étude d'impact sur l'application de la présente loi dans le département de la Réunion, tenant compte des caractéristiques très particulières de ce département, notamment au niveau de sa structure démographique et de sa structure sociale.
Cette étude est rendue publique.
Au vu des éléments contenus dans cette étude, des dispositions pourront préciser les conditions d'application de la présente loi dans ce département.

La nécessité d'une réforme du système actuel des retraites est reconnue par tous.
Il s'agit de conjuguer la volonté, affichée également par tous, de garantir dans le temps à l'ensemble des salariés une retraite décente à la prise en compte d'un contexte national marqué par une « révolution démographique » et le vieillissement de la population.
Or, c'est précisément une situation démographique totalement inverse à celle de la métropole, et inédite, qui caractérise le département de la Réunion. Peuplée de 250 000 personnes en 1950, elle compte aujourd'hui 750 000 habitants et la population réunionnaise devrait croître de 250 000 habitants d'ici 2020-2025. Elle atteindra à cette date le million d'habitant : en fait, la Réunion poursuit sa transition démographique qu'elle achèvera à cet horizon.
Cette donnée combinée aux nombreux retards de développement et notamment à un chômage massif (+ de 124 000 personnes inscrites à l'ANPE) fait que selon les prévisions de l'INSEE, la population active augmentera de 46% d'ici 2030 à la Réunion, ce qui la fera passer de 303 000 personnes à 443 000 soit 140 000 de plus !
A cette situation démographique très particulière, s'ajoute une situation économique et sociale tout aussi particulière qui conduit à s'interroger sur les conséquences d'une application uniforme de la présente loi.
Sur le plan économique, les piliers de l'économie réunionnaise, pourvoyeurs d'emplois, présentent tous la caractéristique d'offrir largement du travail à caractère saisonnier.
La saisonnalité est vraie pour la plantation de la canne et sa transformation industrielle, mais aussi pour le tourisme, la pêche et même le secteur du bâtiment très dépendant des contrats.
Au niveau social, l'ensemble des indicateurs (124 000 personnes inscrites à l'ANPE , 165 000 Rmistes, 330 000 personnes relevant de la CMU soit 44% de la population) fait craindre qu'il sera particulièrement difficile, dans un tel contexte, pour les salariés de pouvoir justifier du nombre d'années de cotisation suffisant pour percevoir une retraite pleine. Pire, dans ce contexte, la crainte est qu'une majorité de la population ne soit en définitive soumise au minimum vieillesse. D'ores et déjà la moitié des retraités de la Réunion de ce régime du minimum vieillesse contre 3,6 en métropole.
Ce sont ces particularités qui ont d'ailleurs conduit le législateur à instaurer dans la loi d'orientation pour l'outre mer une mesure de préretraite, dénommée congé solidarité.
Au vu de cette situation, l'amendement proposé vise, pour atteindre les objectifs visés par la loi,  à tenir compte de la situation très particulière et inédite qui caractérise la Réunion dans ce débat.
Il s'inscrit en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 73 de la Constitution qui indique que « dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »