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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 743

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76


Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du II de l'article L. 732-54-8 du code rural, après les mots :

« et prise en compte dans une limite fixée par décret »,

supprimer les mots :

« exclusif ou principal. »

Objet

Cet amendement vise à corriger les incohérences et injustices créées par le décret n° 97-163 du 24 février 1997. En excluant de fait des revalorisations de retraite proportionnelle à tous les agriculteurs dits « polypensionnés » qui n'ont parfois travaillé et cotisé que quelques trimestres pour d'autres régimes de sécurité sociale, ce décret a nourri de fortes injustices. Cet amendement vise donc à corriger ces injustices en demandant que les décrets de revalorisation de retraite tiennent compte de la situation des polypensionnés et que ces mêmes décret cessent de prévoir des mécanismes de minorations de revalorisation des pensions pour les assurés ne pouvant justifier d'une durée de cotisation au régime des non salariés agricoles de 37,5 années. Ces minorations sont tellement fortes qu'un très grand nombre d'agriculteurs a été exclu de ces mécanismes de revalorisation.