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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 741 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article L. 732-54-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclues des dispositifs de revalorisation de retraite forfaitaire ou voir affecter leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite forfaitaire de ces personnes doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et doit être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. »
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I - Le I de l'article L. 732-54-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne pouvant justifier que d'une durée d'activité et donc d'assurance réduite comme non salariés agricoles ne peuvent être exclues des dispositifs de revalorisation de retraite forfaitaire ou voir affecter leur supplément de retraite d'un coefficient de minoration. La revalorisation de retraite forfaitaire de ces personnes doit tenir compte du montant effectif cumulé de leurs pensions et doit être proportionnelle à leur durée de cotisation comme non salariés agricoles. »
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à corriger les incohérences et injustices créées par le décret n° 97-163 du 24 février 1997. En excluant de fait des revalorisations de retraite proportionnelle à tous les agriculteurs dits « polypensionnés » qui n'ont parfois travaillé et cotisé que quelques trimestres pour d'autres régimes de sécurité sociale, ce décret a nourri de fortes injustices. Cet amendement vise donc à corriger ces injustices en demandant que les décrets de revalorisation de retraite tiennent compte de la situation des polypensionnés et que ces mêmes décret cessent de prévoir des mécanismes de minorations de revalorisation des pensions pour les assurés ne pouvant justifier d'une durée de cotisation au régime des non salariés agricoles de 37,5 années. Ces minorations sont tellement fortes qu'un très grand nombre d'agriculteurs a été exclu de ces mécanismes de revalorisation.