AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa du II de l'article L. 732-54-2 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le niveau minimum de retraite proportionnelle des conjoints et aides familiaux prévu au dernier alinéa du I ne peut être inférieur, après revalorisation, à celui des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée à l'article L. 732-54-1 du code rural. »
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.

Objet

Il s'agit par cet amendement d'exiger que les décrets définissant les conditions de revalorisation de retraite agricole des conjoints et aides familiaux portent le niveau minimum de retraie de ces catégories à celui des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, à savoir le minimum vieillesse « personne seule ». En effet, il est anormal que les conjoints des exploitants agricoles, uniquement en raison de leur statut, bénéficient d'une pension d'un montant inférieur à celui de ces chefs d'exploitation, alors qu'ils ont souvent autant travaillé qu'eux. C'est un amendement d'équité.