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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 738 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732-60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Compléter le troisième alinéa de l'article L. 732-60 du code rural, avec la phrase :
« Le montant des retraites agricoles de base et complémentaires ne peut être inférieur à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC mensuel brut. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le montant des retraites agricoles de base et complémentaire à un niveau au moins égal à 85 % du SMIC brut, celui-ci étant aujourd'hui limité à 75 % du SMIC mensuel net.