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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 727 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 75 |
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I - Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Le début du premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le conjoint, le partenaire, le concubin survivant… (le reste sans changement) ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.