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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 72 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le texte de cet article , insérer les deux paragraphes additionnels suivants :
I. – La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à dix ans.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – La période de référence pour le calcul des pensions de retraite du secteur privé est définie à dix ans.
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
L'allongement progressif de la durée de cotisation requise dans le régime général pour ouvrir droit à la retraite à taux plein et, simultanément, l'allongement progressif à 25 années (terme en 2008) de la période de référence pour le calcul du montant de la retraite (moyenne des salaires des 25 meilleures années de la carrière) ont pour effet une diminution importante de ce montant.
Cet amendement vise à restaurer de dix ans la période de référence pour le calcul des pensions dans le secteur privé, durée antérieure à la réforme BALLADUR, afin de ne pas pénaliser les retraités.
Cet amendement vise à restaurer de dix ans la période de référence pour le calcul des pensions dans le secteur privé, durée antérieure à la réforme BALLADUR, afin de ne pas pénaliser les retraités.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).