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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 711

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-18-1 du code rural.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la transposition des dispositions générales et de la philosophie du projet de loi aux régimes des exploitants agricoles. En outre, cela ne répond pas aux attentes des salariés agricoles qui ont commencé à travailler jeune et qui aspirent à liquider leur pension à taux plein avant l'âge de 60 ans lorsqu'ils justifient des années de cotisation suffisantes.