|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 707 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 71 |
|||||||||
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la compensation pour les exploitants agricoles pour mieux introduire l'allongement de la durée de cotisation ouvrant le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein.