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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 647 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 54 |
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Rédiger cet article comme suit :
« I – Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la limite d'âge est fixée à cinquante-cinq ans, la durée de l'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à deux ans par période de dix années de services effectifs. Elle est fixée à un an pour les emplois non classés en catégorie active.
II – Les taux prévus aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte la spécificité des emplois dans la fonction publique hospitalière.