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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 640 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 53 |
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Supprimer le premier alinéa de cet article.
Objet
La règle de l'accès aux emplois par concours au sein de la fonction publique prévaut. Bien que discutable voire contestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
La rédaction de cet alinéa semble à ce titre dangereuse. C'est pourquoi cet amendement se propose de supprimer cet alinéa.