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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des retraites

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 378 , 382 , 383)

N° 630

5 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 52


Supprimer le I de cet article.

Objet

L'idée d'un « régime public de retraite additionnel » portée par cet article 52 semble être inspirée par les régimes complémentaires (AGIRC et ARCCO) existant pour les salariés du secteur privé.

Cette idée est un total non-sens compte tenu de la manière dont fonctionne les régimes de retraite des fonctionnaires. Ces derniers ne comprennent qu'un seul et unique étage.

Ce nouveau régime permettrait de prendre en compte les « éléments de rémunération de toute nature » (donc les fameuses primes). Il s'agit là d'une fausse bonne idée. Tout d'abord, tous les fonctionnaires ne se voient pas octroyés des primes. Ensuite, ces primes pourraient être prises en compte lors de la constitution du droit à pension et de la liquidation. Enfin, ce système n'a aucun intérêt (pas plus d'intérêt que tous les systèmes inspirés par la logique de la capitalisation) tant que le taux de remplacement offert aux fonctionnaires (comme à l'ensemble des Français, d'ailleurs) est suffisant.