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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 606 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Dans le texte proposé par le 2° du A de cet article pour l'article 1er de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, après les mots :
« sur leur demande »
insérer les mots :
« après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations »
Objet
Le choix d'effectuer une demande d'admission au bénéfice d'un régime de cessation progressive d'activité n'est pas anodin. En conséquence, pour que ce choix soit effectué en toute connaissance de cause, il est préférable d'introduire une obligation d'information à la charge du service.