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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 6 rect. 7 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER et les membres du groupe Union Centriste et M. MOULY ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées à l'assurance veuvage et à la pension de réversion. Le passage à une allocation différentielle semble prématuré.
La suppression pure et simple de l'assurance veuvage en contrepartie de la suppression de la condition d'âge pour la pension de réversion pose un problème. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles la pension de réversion sera inférieure au montant de l'allocation veuvage.
Dès lors, il est utile de maintenir une assurance veuvage différentielle.
S'agissant de la pension de réversion, les propositions ne vont pas assez loin : il est urgent de réduire les inégalités entre le régime général et les autres régimes, notamment pour les artisans et les commerçants. Ces inégalités portent sur l'âge d'attribution de la pension de réversion, les limites du cumul droits propres / réversion qui frappent uniquement les régimes du secteur privé ; le plafond de ressources qui ne concerne que les régimes du secteur privé ; le taux de réversion variable selon les régimes ; la différence de majoration de la pension en fonction du nombre d'enfants favorisant la fonction publique d'Etat et la prise en compte de la majoration pour enfants dans le calcul du plafond de ressources qui entraîne une diminution injuste de la pension de réversion du régime général.
La suppression pure et simple de l'assurance veuvage en contrepartie de la suppression de la condition d'âge pour la pension de réversion pose un problème. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles la pension de réversion sera inférieure au montant de l'allocation veuvage.
Dès lors, il est utile de maintenir une assurance veuvage différentielle.
S'agissant de la pension de réversion, les propositions ne vont pas assez loin : il est urgent de réduire les inégalités entre le régime général et les autres régimes, notamment pour les artisans et les commerçants. Ces inégalités portent sur l'âge d'attribution de la pension de réversion, les limites du cumul droits propres / réversion qui frappent uniquement les régimes du secteur privé ; le plafond de ressources qui ne concerne que les régimes du secteur privé ; le taux de réversion variable selon les régimes ; la différence de majoration de la pension en fonction du nombre d'enfants favorisant la fonction publique d'Etat et la prise en compte de la majoration pour enfants dans le calcul du plafond de ressources qui entraîne une diminution injuste de la pension de réversion du régime général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).