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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 599 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 49 |
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Dans le texte proposé par le 1° du A de cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, les mots :
« cinquante-sept »
sont remplacés par les mots :
« cinquante-cinq »
Objet
Conformément à la rédaction en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, il convient d'assouplir la condition d'âge minimal requis pour pouvoir être admis à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité (CPA). Actuellement, cet âge minimal pour pouvoir être admis à bénéficier du régime de cessation progressive d'activité est de cinquante-cinq ans et non de cinquante-huit ans.