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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 590 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
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Supprimer le septième alinéa du I de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements proposés à l'article 33 du projet de loi. Les abrogations proposées ne font que prendre acte de la rédaction de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, qui s'inscrit dans la droite ligne des décrets Balladur de l'été 1993, a pour seule et unique vocation de limiter l'augmentation du pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions ou des ayant cause de ces derniers.