SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 42

I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le III de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :

solde de base
insérer les mots :

augmenté des éléments de rémunérations de toute nature non pris en compte dans le calcul de la pension.

II - Compléter l'amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que le calcul de la pension de réversion visée au III de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit effectué sur la base du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire décédé augmenté de primes.