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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 555 rect. 16 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 250 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 250 pour le III de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
et aux orphelins
insérer les mots :
ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs.
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les orphelins visés (par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la pension de réversion) sont non seulement les orphelins légitimes, mais encore les orphelins naturels ou adoptifs. La formulation retenue par le présent projet de loi semble en effet trop restrictive. Cette nouvelle rédaction facilitera le travail de la jurisprudence en montrant clairement quel était l'esprit du législateur au moment où le texte a été adopté. De plus, il est logique de prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) et partant de ne pas faire seulement référence aux conjoints mais aussi aux partenaires liés par un PACS.