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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 547 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
« concédée aux conjoints », insérer les mots :
« ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité»
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du présent article (relatives à des règles dérogatoires - motivées par la prise en compte de cas bien particuliers - en matière de concession de la pension de réversion) visent aussi bien les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) que les signataires d'un contrat de mariage.