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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 540 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Objet
L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) énumère les cas où le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu. Le deuxième alinéa renvoie au cas de révocation avec suspension des droits à pension. Or, cette sanction a été supprimée en 1984 pour les fonctionnaires relevant du statut général. Ainsi, il semble souhaitable, en toute logique, de supprimer cet alinéa tombé en désuétude.
Le quatrième alinéa pourrait être également supprimé pour les mêmes raisons dans la mesure où, depuis le 1er mars 1994 et l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, il n'y a plus de référence aux peines afflictives ou infamantes (auparavant article 7 du code pénal). Cependant, la jurisprudence (TA, Limoges, 7 novembre 1996) a pu assimiler les peines prononcées en application de l'article L. 131-1 du nouveau code pénal à des peines afflictives ou infamantes. Par conséquent, la prudence conduit à ne pas supprimer, provisoirement en tout cas, le quatrième alinéa de l'article L. 58.