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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 538 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Compléter le texte proposé par cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
...° « Aux premier et troisième alinéas de l'article L.57 du même code, après les mots : « enfants » sont insérés les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs ».
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants visés (par l'article L. 57 du CPCM relatif à la pension provisoire de réversion) sont non seulement les enfants légitimes mais encore, les enfants naturels ou adoptifs.