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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 534 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Supprimer cet article.
Objet
Motivée par la prise en compte de l'impératif de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, la nouvelle rédaction de l'article L. 57 (relatif à la pension provisoire de réversion) du code des pensions civiles et militaires de retraite va indiscutablement dans le bon sens. Néanmoins, le gouvernement s'est arrêté en chemin. En refusant de prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité, il offre une rédaction malheureusement insatisfaisante. Cela justifie le dépôt de cet amendement de suppression.