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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 533 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 48, les mots : « en activité » sont supprimés.
Objet
Cet amendement invite le législateur à modifier la rédaction de l'article L. 489. Si l'agent est décédé des suites d'infirmités imputables au service, peu importe (maintenir la distinction relèverait même de l'indécence) que ce décès ait eu lieu ou non alors que l'agent était en activité.