|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 530 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
|||||||||
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa du même article L. 45, après les mots :
« conjoint » et « divorcés ou »
sont insérés respectivement les mots :
« ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et « ayant rompu leur pacte civil de solidarité ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élargir les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), concernant la pension de réversion, aux bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité.