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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 527 rect. 8 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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I - Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots « orphelin » et « orphelins » sont respectivement insérés les mots « légitime, naturel ou adoptif » et « légitimes, naturels ou adoptifs ».
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de parfaire la rédaction de l'article L. 40 (relatif à la pension d'orphelin et à la pension de réversion) du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) en précisant la notion juridique d'orphelin (il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels et/ou adoptifs doivent être pris en compte).