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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des retraites (1ère lecture) (URGENCE) (n° 378 , 382 , 383) |
N° 522 5 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives aux pensions des ayants cause, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes, n'est pas allée assez loin. Les articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prennent pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Ces insuffisances qui ne sont certainement pas totalement fortuites justifient l'existence de cet amendement de suppression.